Fonds de travaux et loi ALUR : dans quels cas peut-on le demander ?
Lundi 13 décembre 2021
Qu'est-ce que le fonds travaux loi ALUR ?
Depuis 2017, les copropriétés sont dans l’obligation de se doter d’un fonds de travaux. L’objectif est de pouvoir anticiper le financement de dépenses de travaux éventuels au sein des immeubles en copropriété.
Il est obligatoire pour tous les immeubles destinés à l’habitation, et donc la plupart des copropriétés. Il existe toutefois quelques exceptions :
- Toutes les copropriétés datant de moins de 5 ans ;
- Les copropriétés composées de moins de 10 lots qui ont voté à l’unanimité contre l’obligation de fonds de travaux
- Les copropriétés dont le DGT (diagnostic technique global) a estimé qu’aucuns travaux ne seraient nécessaires pour les 10 années à venir.
Comment est calculée la cotisation des copropriétaires aux fonds de travaux loi ALUR ?
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle (cf. régularisation annuelle des charges en copropriété). Elle est calculée sur la base de tantièmes (valeurs de chaque lot) prévus par le règlement de copropriété.
Dans quels cas peut-on demander à utiliser le fonds de travaux ?
Le fonds de travaux loi ALUR ne peut être employé qu’en cas de travaux prescrits par la loi ainsi et les règlements. Dans certains cas, il peut également servir à financer des travaux urgents pour la sauvegarde de l’immeuble, ainsi que certains travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires.
Pour ce qui est des travaux de maintenance, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble, les frais engagés sont ceux compris dans le budget prévisionnel de la copropriété.
Dans certains cas exceptionnels, il peut être décidé lors d’une assemblée générale de mobiliser le fonds de travaux loi ALUR pour des travaux ne concernant que certains copropriétaires.
Est-il possible de récupérer les cotisations versées en cas de vente de son logement ?
Les cotisations étant rattachées au lot et non au copropriétaire, elles ne sont donc pas remboursables par le syndic de copropriété lorsqu’un copropriétaire quitte l’immeuble.
Toutefois, il est possible de réaliser un arrangement à l’amiable à ce sujet avec le futur acquéreur. Avec l'état daté des charges acquittées, le coût des provisions pourrait par exemple impacter le prix de vente.
Comment demander la mobilisation des fonds de travaux loi ALUR ?
Pour mobiliser ce fonds de travaux, il est d’abord nécessaire que les dépenses soient éligibles. Si c’est le cas, alors les copropriétaires doivent voter pour donner leur accord lors d’une assemblée générale.
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