Tout savoir sur la sous-location de locaux commerciaux

Même s’il n’a plus la jouissance du bien, le locataire est quand même tenu de certaines obligations envers le propriétaire bailleur et le sous-locataire. 

 

Selon l’article L145-31 du Code de Commerce, il n’est en principe pas permis de sous-louer son local commercial à un tiers, sauf si le propriétaire bailleur du local en question a donné son feu vert pour le sous-louer, ou si cela est stipulé par une clause dans le contrat de location.

 

Si cette clause n’apparaît pas dans le contrat de bail, le propriétaire bailleur doit mettre son autorisation par écrit. Prenez contact sans attendre avec des experts de la gestion immobilière à Nantes si vous souhaitez sous-louer votre local commercial dans la région nantaise.

 

Dans le contrat de sous-location du local commercial doivent apparaître :

- la description du local mis en sous-location (son emplacement, son état, ce qu’il comprend)

- L’usage du local, qui ne doit en aucun cas être modifié par le sous-locataire

- Le montant du loyer, que le locataire peut déterminer (fixer) librement avec le sous-locataire

- La répartition des charges entre le locataire et le sous-locataire

- Les différentes responsabilités que doit tenir le locataire envers le sous-locataire (il s’agit des mêmes responsabilités du locataire envers le propriétaire)

- La durée de la sous-location fixée dans le contrat

- En cas de fin du contrat de location, que se passe-t-il avec le contrat de sous-location ?

 

Le locataire du local commercial doit bien comprendre que si la sous-location de son local est totale, alors il perd son droit à renouveler le bail, car c’est le sous-locataire qui obtient la jouissance totale du bien. Mais même s’il n’a plus la jouissance du bien, le locataire est quand même tenu de certaines obligations, envers le propriétaire bailleur et envers le sous-locataire. 

 

Le locataire devient en réalité l’intermédiaire entre le propriétaire bailleur et le sous-locataire. C’est à lui de payer le loyer et les charges, s’assurer que le sous-locataire ne détériore pas l’état du bien, ou encore qu’il respecte l’utilisation du local prévue dans le contrat. 

 

Le locataire a aussi des responsabilités envers le sous-locataire. Il doit par exemple le tenir informé si des travaux doivent avoir lieu dans le local, ou encore en cas de résiliation du bail. Pour ne pas perdre son droit de renouvellement au bail, le locataire peut mettre en place un bail dérogatoire.