Quittances de loyer : que faut-il savoir ?

Son loyer mensuel réglé, le locataire peut demander gratuitement à son propriétaire une quittance de loyer. Découvrez ce que dit la loi sur ce document et ce qu’il doit contenir.

 

Si vous avez délégué la gestion locative de votre bien immobilier à une agence immobilière à Nantes, vous la mandatez pour envoyer les quittances de loyer à votre locataire. Ceci n’est pas une obligation, tant que le locataire n’en fait pas la demande. 

Quelles sont vos obligations, en tant que bailleur ? A quoi ressemble une quittance ? Que faut-il y mentionner ? Cet article détaille à quoi sert ce document administratif, comment le rédiger et le remettre au locataire.

 

La quittance de loyer est remise gratuitement au locataire, s’il la demande, à condition du versement du loyer complet, charges comprises, pour le mois écoulé. Ce document administratif existe depuis la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Il prouve que le loyer mensuel a été payé par le locataire, comme le prévoit son bail. La quittance sert donc à simplifier les rapports entre le locataire et le propriétaire bailleur ou son mandataire (agence, notaire). Elle sert de preuve, en cas de litige. Le locataire peut la présenter comme justificatif de domicile, ou pour obtenir des Aides Personnalisées au Logement (APL). 

 

Elle est aussi utile pour se constituer un dossier de candidature afin de déménager dans une nouvelle location. 

 

La quittance de loyer doit obligatoirement présenter le détail des sommes versées par le locataire : charges selon leur type, loyer, APL éventuelles, etc. La loi précise bien que la quittance doit distinguer loyer et charges, en les plaçant sur des lignes différentes.

Aucune des mentions suivantes ne doit par ailleurs être manquante ou erronée :

• La date d’émission de la quittance

• Les coordonnées du bailleur (nom, prénom et adresse) et du locataire (nom, prénom et adresse du bien loué)

• Les montants correspondant au loyer et aux charges acquittés, présentés sur deux lignes distinctes

• Le mois de paiement du loyer

Comme la quittance de loyer sert souvent d’attestation ou de justificatif de domicile, il est recommandé de la signer. En effet, c’est la signature du bailleur qui confère au document sa valeur juridique. 

 

Le plus souvent, la quittance de loyer est envoyée dès le règlement du locataire reçu. Cependant, le bailleur n’a aucune obligation d’envoyer une quittance spontanément à chaque fin de mois. Si la quittance n’est pas envoyée de façon systématique, ce n’est pas un manquement du bailleur. Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, c’est le locataire qui doit en faire la demande. Le locataire trouvera facilement en ligne des modèles de demande de quittance. Une fois la demande reçue, le bailleur enverra donc la quittance par courrier ou par e-mail, comme l’autorise la loi Alur depuis 2014, si le locataire lui a donné son accord préalablement.

 

Attention à ne pas confondre quittance de loyer et appel de loyer. L’appel est un rappel mensuel à destination du locataire pour lui signaler qu’il doit s’acquitter du loyer prévu pour le mois. L’appel de loyer est envoyé avant chaque échéance, avant le 10 du mois généralement. 

Notez bien que, si le loyer n’a pas été versé intégralement, le propriétaire ne peut pas délivrer de quittance. Il ne peut qu’émettre un reçu, qui spécifie ce qui a déjà été versé.

En aucun cas, le locataire ne se verra facturer des frais de relance ou d’envoi de la quittance. Cette procédure est gratuite et reste à la charge du bailleur, même si une clause du bail indique le contraire (article 4 de la loi 89-462).