Qui est en charge des réparations locatives dans un logement en location ?

Le propriétaire bailleur a pour responsabilité et obligation de s’occuper de mettre à la location un logement qui répond à certains critères de décence. Le locataire est quant à lui responsable des travaux de réparation des éventuelles dégradations qu’il a causées au logement durant le bail.

 

La loi du 6 juillet 1989 du Code Civil statut sur la répartition des frais entre le propriétaire bailleur et le locataire. Les travaux de réparation locatifs concernent aussi bien la remise en état d’un logement vétuste et non-conforme à la loi, ou l’envie d’améliorer le confort et le cadre de vie du locataire. 

 

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Le propriétaire bailleur a pour responsabilité et obligation de s’occuper de mettre à la location un logement qui répond à certains critères de décence, autrement dit, il doit mettre en location un logement décent, conforme en termes d’habitabilité et de confort. 

 

Afin de s’épargner la conduite de gros travaux pendant que son logement est habité, le propriétaire bailleur peut déjà s’assurer que son logement dispose au minimum :

• d’une pièce principale dont la superficie doit être supérieure ou égale à 9m2, et la hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20m, 

• de réseaux électricité/gaz qui répondent aux normes de sécurité, 

• de systèmes de ventilation et de chauffage, 

• d’équipements sanitaires, 

• d’une cuisine fonctionnelle équipée de l’eau potable, 

• et enfin d’un dossier technique de diagnostics immobiliers complet. 

Ainsi, le propriétaire bailleur est dans l’obligation de prendre en charge les gros travaux. Par exemple, c’est au propriétaire bailleur de prendre en charge les travaux de changement de chaudière, chauffe-eau, chasse d’eau, etc.

 

Pendant toute la durée du bail, le locataire a la responsabilité et l’obligation de régler les loyers et les charges, maintenir le bien en état de propreté, assurer le bon entretien de l’intérieur comme de l’extérieur du logement qu’il occupe. Si pendant la période de bail, des travaux de plus grande ampleur sont nécessaires, le locataire est obligé de permettre au propriétaire bailleur l’accès à son logement, dans le but de dresser le ou les devis et de réaliser les travaux en question. 

 

Le locataire est aussi responsable des réparations des éléments du bien qu’il a lui-même détériorés (par exemple, si le locataire a cassé un store électrique, c’est lui qui réglera les frais de réparations). Le locataire doit payer les réparations des dégradations qu’il a causées au logement. Pour cela, le propriétaire bailleur peut comparer les états des lieux d’entrée et de sortie, et constater par lui-même des éventuelles dégradations engendrées par le locataire, auquel cas, il est en droit de retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie pour régler les frais de réparation.