Location meublée : ce que dit la loi Alur

La location meublée répond à des règles bien précises, conformément à la loi Alur. Avant de se lancer, il faut prendre le temps de se poser les bonnes questions pour faire les bons choix et bénéficier de tous les avantages. 

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la location meublée en loi Alur.  

 

Les obligations légales d’une location meublée selon la loi Alur

 

Cette loi encadre le marché immobilier et plus particulièrement les locations à plusieurs niveaux :

- Conformité du logement meublé proposé,

- Encadrement du loyer,

- Plafonnement des frais d'agence,

- Modalités contractuelles du contrat de bail entre le loueur et le locataire,

- Conditions d'accès du locataire au logement.

 

Location meublée : le mobilier obligatoire 

 

La loi Alur a défini en 2015 une liste de mobilier minimum obligatoire pour permettre au locataire d’y vivre confortablement au regard des exigences de la vie courante :

- Literie, comprenant couette ou couverture,

- Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher,

- Plaques de cuisson,

- Four ou four à micro-ondes,

- Réfrigérateur et congélateur,

- Vaisselle,

- Ustensiles de cuisine,

- Table et sièges,

- Étagères de rangement,

- Luminaires,

- Matériel courant d'entretien ménager. 

En cas de non-respect de la loi sur cette liste de mobilier minimum obligatoire, le logement peut être requalifié en logement vide.

 

Les grands impacts de la loi Alur sur les locations meublées 

 

Depuis la loi Alur, les logements meublés sont également régis par la loi du 6 juillet 1989, dans la mesure où ils constituent la résidence principale du locataire. En effet, la location meublée était relativement peu réglementée jusqu’alors.

Des exceptions figurent cependant, notamment les logements de fonction ainsi que les foyers-logements. Les dispositions qui s’appliquent donc désormais aux locations meublées concernent :

- L’état des lieux : il n’est pas à négliger. Le document décrit dans les moindres détails l’état précis du logement et de l’ensemble des équipements et meubles disponibles. 

- Le diagnostic technique qui est désormais obligatoire et imposé par la législation. Un grand nombre de diagnostics techniques variés concernant le bien doivent être réalisés. Des sanctions s’appliquent en cas de manquement. 

- Les diverses clauses interdites dans le contrat.

- Le montant désormais plafonné des frais d’agence ou de la commission. 

- Les différentes obligations du propriétaire et du locataire, qui évoluent. 

- La colocation qui implique certaines modifications légères. 

- La caution.

- Les loyers des logements situés en zone tendue sont désormais encadrés. 

- Les locataires âgés sont davantage protégés.

 

La location meublée en tant que résidence principale du locataire

 

Selon la loi Alur, la résidence du locataire est considérée comme principale si elle est occupée au moins huit mois sur une année. Des situations font cependant exceptions :

- obligations professionnelles (les voyages d’affaires ou des déplacements récurrents justifiés),

- problème de santé nécessitant notamment des hospitalisations fréquentes.

Avant la loi Alur, seuls les locataires d’un logement vide étaient légalement obligés de souscrire à une assurance habitation. Avec cette loi, l’assurance habitation devient obligatoire pour tous. 

 

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